Références des textes légaux appliqués
- article R 33’1.13 du Code du sport,
- articles 67, 68 et 69 de l’arrêté du 1er décembre 1959.
envoi du dossier de déclaration par voie électronique, postale ou au guichet
en UN EXEMPLAIRE
à chaque PREFET compétent,
au plus tard 1 mois avant la date de chaque manifestation de plus de 20 participants,
sauf pour sorties de club et entraÎnements.
en UN EXEMPLAIRE
à chaque PREFET compétent,
au plus tard 1 mois avant la date de chaque manifestation de plus de 20 participants,
sauf pour sorties de club et entraÎnements.
A qui transmettre la déclaration
- la manifestation se déroule dans le département : au préfet du département
- la manifestation se déroule dans plusieurs départements à au préfet de chaque département traversé
Composition du dossier
- imprimé de déclaration cerfa n° 13447 * 02,
- programme ou règlement,
- parcours et horaire,
- attestation d’assurance (disponible sur http://www.ffct.org),
- liste des communes traversées
Personnalisation de la page 1 de l’imprimé cerfa n° 13447 * 02
- à indiquer
- au paragraphe 1 : "FFCT " après "Le cas échéant, la raison sociale de votre établissement"
- au paragraphe 2, 2ème ligne : "Manifestation de cyclotourisme Route ou VTT de randonnée ou Route et VTT de randonnée"
Rappel des principales dispositions s’appliquant à la pratique du cyclotourisme
- régime de la déclaration,
- respect du Code de la route en toute circonstance,
- pas de priorité de passage,
- pas de signaleur(s).
Dispositions prévues par l’article 69 de l’arrêté du 1er décembre 1959
- le ou les préfets à qui la déclaration a été adressée, après consultation le cas échéant des autorités administratives locales intéressées, peuvent imposer toutes modifications que justifieraient les conditions de circulation ou les exigences de la sécurité
- la décision prise est aussitôt portée à la connaissance des organisateurs et des autres préfets intéressés
Le règlement type des organisations de cyclotourisme en France, version 09/11/2007, est disponible sur le site de la FFCT (http://www.ffct.org.
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