Extrait : PRÉAMBULE
Le cadre règlementaire et législatif des accueils collectifs de mineurs
La règlementation issue principalement du code de l’action sociale et des familles (CASF), complété par certaines dispositions du code de la santé publique pour l’accueil des moins de 6 ans, s’applique exclusivement aux accueils répondant aux critères cumulatifs suivants (article L227-4) :
- Accueil collectif et à caractère éducatif,
- Ouvert aux mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire,
- Situé hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires des congés professionnels ou des loisirs,
- Organisé par une personne morale, un groupemetn de fait ou une personne physique rétribuée
- Entrant dans l’une des trois catégories suivantes (article R227-1) :
- Accueil de loisirs sans hébergement : accueil collectif d’au moins 7 mineurs (maximum 300) en dehors d’une famille pendant au moins 14 jours par an pour une durée minimale de 2 heures par jour
- Accueil avec hébergement : accueil collectif avec hébergement d’au moins 7 mineurs dès la première nuit d’hébergement en dehors du domicile familial
- Accueil de scoutisme [1]
A cette nouvelle définition correspond un changement de terminologie : on ne parle plus de "centre de vacances et de loisirs" mais d’"accueil" (sans hébergement) ou de "séjour" (avec hébergement) et plus généralement d’"accueil collectif de mineurs" à caractère éducatif (ACM ).
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